1. Dispositions générales
L'acceptation de commandes, la fourniture de marchandises et de services et la soumission de propositions par CDS ELECTRONIQUE sont régies exclusivement par les clauses et conditions contenues aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre clause, condition ou garantie, expresse ou tacite. Aucune disposition contraire, supplémentaire ou différente, contenue ou visée dans les conditions d'achat de l'Acheteur ou dans tout autre document ne pourra prévaloir à moins qu'elle n'ait été expressément acceptée par écrit par CDS ELECTRONIQUE.
2. Commandes
Toutes les commandes de l'Acheteur, y compris celles se référant à des cotations faites par CDS ELECTRONIQUE, doivent faire l'objet d'une acceptation écrite de CDS ELECTRONIQUE.
3. Prix et conditions de paiement
a) Les prix indiqués par CDS ELECTRONIQUE sont fonction des prix de revient à la date du devis ou de l'acceptation de la commande. En conséquence, s'il intervient une quelconque variation de ces prix de revient entre cette date et celle de la livraison, CDS ELECTRONIQUE se réserve le droit de modifier les prix de vente en conséquence.
b) En cas d'interruption ou de modification des prestations requises par l'Acheteur, imputable à des instructions de l'Acheteur ou à une absence d'instructions de sa part, les prix de vente seront majorés pour couvrir toute dépense supplémentaire exposée par CDS ELECTRONIQUE.
c) Tous les prix cotés sont des prix hors taxes. L'Acheteur devra, s'il y a lieu, acquitter en sus du prix fixé la taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable à la fourniture des produits ou des services ainsi que toute autre taxe fiscale ou parafiscale s'y rapportant.
d) En cas de vente en France métropolitaine, les paiements doivent être intégralement effectués dans les trente (30) jours suivant la date de la facture correspondante. Conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, dans le cas où CDS ELECTRONIQUE accorde à un Acheteur un délai de paiement plus long, celui-ci ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours net (article L-441-6 du Code du Commerce).
e) En cas de vente hors de France métropolitaine, les paiements doivent être effectués par lettre de crédit irrévocable ouverte auprès d'une banque française agréée par CDS ELECTRONIQUE.
f) Les délais de paiement sont déterminants. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. CDS ELECTRONIQUE fera de son mieux pour les respecter mais ne saurait encourir aucune responsabilité en cas de retard. En outre, aucun retard de livraison ne pourra justifier l'annulation d'une commande ou la résiliation d'un contrat par l'Acheteur.
5. Livraisons
Les produits seront remis à un transporteur pour livraison à l'Acheteur, mais CDS ELECTRONIQUE n'aura aucune obligation de passer aucun contrat ou accord avec ledit transporteur ni de souscrire une assurance quelconque, ni d'inviter l'Acheteur à souscrire une assurance quelconque. Les produits seront en toutes circonstances transportés aux risques et périls de l'Acheteur.
6. Garanties
CDS ELECTRONIQUE garantit les produits vendus dans le cadre des présentes conditions générales de vente pour une période de six mois à compter de la date de leur expédition, dans les conditions applicables à chaque fabricant dont CDS ELECTRONIQUE est l'intermédiaire. CDS ELECTRONIQUE ne consent toutefois aucune autre garantie et n'assume aucune autre obligation, expresse ou tacite, y compris par exemple en ce qui concerne la date de fabrication des produits ou leur aptitude à un objet particulier.
La responsabilité de CDS ELECTRONIQUE est dans tous les cas limitée, à sa discrétion exclusive, soit à l'octroi d'un avoir, soit au remplacement ou à la réparation du produit défectueux qui lui aura été retourné aux frais de l'Acheteur, pendant la période susvisée de six mois. La présente garantie ne pourra être mise en œuvre que si CDS ELECTRONIQUE est informée immédiatement par écrit d'une telle défectuosité et si elle reconnaît, après examen, qu'une telle défectuosité existe et n'a pas été causée par une mauvaise utilisation, un stockage défectueux, une modification ou un accident. Si CDS ELECTRONIQUE estime que sa responsabilité n'est pas engagée, elle fera connaître à l'Acheteur le coût des vérifications effectuées et ce coût devra être payé à CDS ELECTRONIQUE par l'Acheteur.
7. Réserve de propriété
Nonobstant la remise des produits au transporteur en application du §5 ci-dessus, le transfert de propriété des produits n'interviendra qu'après règlement intégral à CDS ELECTRONIQUE du prix de vente et de tous frais accessoires. En cas de non-paiement des produits à la date d'échéance prévue, CDS ELECTRONIQUE aura le droit de reprendre possession des produits dont elle aura conservé la propriété.
8. Livraisons fractionnées
Lorsque la livraison est faite en plusieurs fois, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à chaque livraison partielle comme si chacune d'elles constituait une vente distincte et indépendante.
9. Descriptions
Les descriptions, spécifications, illustrations et autres informations figurant dans les catalogues des fabricants ou de CDS ELECTRONIQUE ou autres documents distribués par CDS ELECTRONIQUE n'y figurent qu'à titre d'information d'ordre général. Elles n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CDS ELECTRONIQUE.
10. Brevets, etc.
L'Acheteur devra indemniser CDS ELECTRONIQUE pour tous les frais, réclamations, dépenses et dommages, quels qu'ils soient, dus ou imputables à la contrefaçon d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle quelconque éventuellement mis en œuvre pour la fabrication d'un produit selon les spécifications de l'Acheteur.
11. Pertes ou dommages indirects
Sauf disposition contraire expresse des présentes, CDS ELECTRONIQUE ne sera responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage de quelque nature que ce soit, causé à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit par l'un quelconque des produits fournis par CDS ELECTRONIQUE. L'Acheteur devra indemniser CDS ELECTRONIQUE pour toute réclamation éventuelle formulée à cet égard à son encontre par un tiers.
12. Situation financière et manquements de l'Acheteur
Si CDS ELECTRONIQUE estime que la situation financière de l'Acheteur ne justifie pas, à un moment quelconque, les conditions de paiement stipulées, ou si l'Acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente ou d'autres documents contractuels vis-à-vis de CDS ELECTRONIQUE, celle-ci aura droit d'annuler toute commande qui n'aurait pas été complètement exécutée ou de suspendre les livraisons. Dans ce cas, l'Acheteur devra indemniser CDS ELECTRONIQUE pour tous les frais, dépenses ou dommages exposés ou subis par elle.
13. Compensation
L'Acheteur s'interdit expressément d'opérer une compensation quelconque entre toute somme qu'il devra à CDS ELECTRONIQUE et toute somme qui pourrait lui être due par CDS ELECTRONIQUE.
14. Recours
Aucun droit conféré ou réservé à CDS ELECTRONIQUE aux termes des présentes conditions générales de vente ne sera réputé priver CDS ELECTRONIQUE des autres droits, recours ou moyens de défense prévus par la loi.
15. Force majeure
CDS ELECTRONIQUE ne sera responsable d'aucun manquement, total ou partiel, dans l'exécution de ses obligations, si ce manquement est imputable au Fait du Prince, à un cas de Force Majeure ou à un cas fortuit (tel que guerre civile ou non, émeutes, embargo, grève, conflits sociaux, épidémies, inondation, incendie, sabotage, réquisition ou mesure gouvernementale ou toute autre cause échappant au contrôle de CDS ELECTRONIQUE).
Si un contrat ou une commande devient, en totalité ou en partie, impossible à exécuter, CDS ELECTRONIQUE aura droit, pour tout travail effectué par elle jusqu'à la date de survenance de cette impossibilité, à une rémunération raisonnable, sur laquelle s'imputera toute somme déjà payée par l'Acheteur se rapportant audit contrat ou à ladite commande.
16. Notifications
Toute notification donnée dans le cadre des présentes conditions générales de vente pourra être donnée soit en personne contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée à la partie concernée, soit à son adresse commerciale ou à son siège social. Dans ce dernier cas, la notification sera réputée reçue quarante-huit heures après la date de son expédition, le cachet de la poste faisant foi.
17. Tribunaux compétents
Les tribunaux de Meaux seront seuls compétents pour connaître toute contestation résultant des présentes conditions générales de vente et de tout contrat ou document s'y rapportant.
